Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006.

  • Vote

    21 nov. 2006

  • Avis du CE

    26 sept. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 août 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    08 août 2006


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