Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

  • Vote

    31 jan. 2007

  • Avis du CE

    10 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 sept. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    12 sept. 2006


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