Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant...

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : État,

N° doc. parl. : 5611

N° CE : 47.377

N° SCL : L4097

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/09/2006

Saisine du Conseil d'État : 18/09/2006

Avis du Conseil d'État : 12/12/2006, 28/11/2006

Amendements parlementaires : 04/12/2006, 20/11/2006

Publication au Journal officiel : 29/12/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5611

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n16/jo