V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Auteur : État,
N° doc. parl. : 5611
N° CE : 47.377
N° SCL : L4097
Dépôt à la Chambre des Députés : 18/09/2006
Saisine du Conseil d'État : 18/09/2006
Avis du Conseil d'État : 12/12/2006, 28/11/2006
Amendements parlementaires : 04/12/2006, 20/11/2006
Publication au Journal officiel : 29/12/2006
Lien vers la Chambre des Députés : 5611
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n16/jo
20 déc. 2006
12 déc. 2006
04 déc. 2006
28 nov. 2006
20 nov. 2006
18 sept. 2006