Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    13 fév. 2007

  • Avis du CE

    30 jan. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    24 jan. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 oct. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    27 sept. 2006


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