Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.

  • Vote

    18 nov. 2008

  • Avis du CE

    11 nov. 2008

  • Amendements parlementaires

    20 oct. 2008

  • Avis du CE

    07 oct. 2008

  • Amendements gouvernementaux

    23 juil. 2008

  • Amendements parlementaires

    29 fév. 2008

  • Avis du CE

    21 déc. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    22 oct. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    26 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 oct. 2006


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