Projet de loi portant modification des articles 271, 273bis et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

  • Vote

    15 mars 2007

  • Avis du CE

    13 fév. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    04 déc. 2006


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