Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

  • Vote

    08 mai 2007

  • Avis du CE

    06 mars 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    06 déc. 2006


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