Projet de loi sur les marchés publics.

  • Vote

    05 mai 2009

  • Avis du CE

    28 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    16 avr. 2009

  • Amendements gouvernementaux

    14 avr. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    12 déc. 2006


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