Projet de loi portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).

  • Vote

    11 juil. 2007

  • Avis du CE

    19 juin 2007

  • Amendements parlementaires

    25 mai 2007

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 mars 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    02 mars 2007


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