Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE - l'article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales et portant modification de : la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier.

  • Vote

    19 déc. 2007

  • Avis du CE

    04 déc. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 mars 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    14 mars 2007


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