Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil.

  • Vote

    15 déc. 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    13 oct. 2010

  • Avis du CE

    14 juil. 2009

  • Amendements parlementaires

    16 fév. 2009

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 avr. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    13 déc. 2006


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