Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.

  • Vote

    18 déc. 2008

  • Avis du CE

    11 nov. 2008

  • Amendements parlementaires

    20 mai 2008

  • Avis du CE

    18 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    03 mai 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 mai 2007


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