Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

N° doc. parl. : 5735

N° CE : 47.659

N° SCL : L4192

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/06/2007

Saisine du Conseil d'État : 25/05/2007

Avis du Conseil d'État : 13/11/2007

Publication au Journal officiel : 11/06/2008

Lien vers la Chambre des Députés : 5735

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/05/28/n2/jo

  • Vote

    30 avr. 2008

  • Avis du CE

    13 nov. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    25 mai 2007


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