Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal.

  • Vote

    30 jan. 2008

  • Avis du CE

    09 oct. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 sept. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    29 août 2007


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