Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

  • Vote

    24 oct. 2007

  • Avis du CE

    09 oct. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 sept. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    07 sept. 2007


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