Dépôt à la Chambre des Députés : 22/08/2007
Saisine du Conseil d'État :
13/09/2007
Avis du Conseil d'État :
21/10/2008,
17/06/2008
Amendements parlementaires :
17/09/2008
Publication au Journal officiel : 22/12/2008
Lien vers la Chambre des Députés :
5754
Journal officiel :
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/16/n4/jo