Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans lecadre d'organisations internationales, e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police, f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les...

  • Vote

    19 déc. 2007

  • Avis du CE

    11 déc. 2007

  • Amendements parlementaires

    06 déc. 2007

  • Avis du CE

    04 déc. 2007

  • Avis du CE

    27 nov. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    23 nov. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    26 sept. 2007


Retour
haut de page