Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006.

  • Vote

    29 avr. 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 nov. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    09 oct. 2007


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