Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; (...)

  • Vote

    19 déc. 2007

  • Avis du CE

    11 déc. 2007

  • Amendements parlementaires

    10 déc. 2007

  • Avis du CE

    04 déc. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    19 nov. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    07 nov. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 nov. 2007


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