Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

  • Vote

    28 avr. 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    06 fév. 2009

  • Avis du CE

    09 déc. 2008

  • Amendements parlementaires

    24 sept. 2008

  • Avis du CE

    08 avr. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 déc. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    06 déc. 2007


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