Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz

  • Vote

    14 oct. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    26 mars 2009

  • Avis du CE

    17 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    02 mars 2009

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 fév. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    13 fév. 2008


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