Projet de loi portant modification 1. de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil; 3. de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

  • Vote

    06 mai 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    23 fév. 2009

  • Avis du CE

    13 jan. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    29 fév. 2008


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