Projet de loi (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002; et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions

  • Vote

    17 mars 2010

  • Avis du CE

    18 déc. 2009

  • Amendements parlementaires

    12 nov. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    29 fév. 2008


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