Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail.

  • Vote

    18 fév. 2009

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Amendements parlementaires

    20 nov. 2008

  • Avis du CE

    11 nov. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2008


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