Projet de loi portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

  • Vote

    17 déc. 2008

  • Avis du CE

    09 déc. 2008

  • Amendements parlementaires

    02 déc. 2008

  • Avis du CE

    11 juil. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    13 mars 2008


Retour
haut de page