Projet de loi portant création de l'Administration des Services médicaux du Secteur public.

  • Vote

    17 déc. 2008

  • Avis du CE

    25 nov. 2008

  • Amendements parlementaires

    14 oct. 2008

  • Avis du CE

    11 juil. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 avr. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    16 avr. 2008


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