Projet de loi portant sur l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile.

  • Vote

    24 mars 2009

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    24 avr. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 avr. 2008


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