Projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur, -fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; -modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; - fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; - abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur

  • Vote

    07 mai 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    25 mars 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mai 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 avr. 2008


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