Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE b) portant création d'un registre national des rejets et des transferts de polluants c) modifiant l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Environnement - Climat

N° doc. parl. : 5903

N° CE : 48.090

N° SCL : L4325

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/07/2008

Saisine du Conseil d'État : 27/06/2008

Avis du Conseil d'État : 11/11/2008

Publication au Journal officiel : 23/03/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5903

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/03/13/n3/jo

Directives transposées :

• Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux. (Modifiée par la directive 94/31/CE et par les décisions 2001/118/CE, 2001/119/CE (...)

• Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. (Modifiée par le règlement (CE) n° 166/2006. (...)