Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.

  • Vote

    12 mai 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    03 avr. 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 sept. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    17 sept. 2008


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