Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Économie,

N° doc. parl. : 5881B

N° CE : 48.032B

N° SCL : L4309B

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/05/2008

Saisine du Conseil d'État : 15/10/2008

Avis du Conseil d'État : 17/03/2009, 19/12/2008

Amendements parlementaires : 05/02/2009

Publication au Journal officiel : 30/04/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5881B

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/04/29/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans (...)