Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 5948

N° CE : 48.183

N° SCL : L4358

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/10/2008

Saisine du Conseil d'État : 17/10/2008

Avis du Conseil d'État : 21/04/2009

Publication au Journal officiel : 16/06/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5948

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/05/n5/jo