Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008

  • Vote

    06 mai 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 oct. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    17 oct. 2008


Retour
haut de page