Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

  • Vote

    16 déc. 2009

  • Avis du CE

    10 nov. 2009

  • Amendements gouvernementaux

    24 fév. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    07 nov. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 nov. 2008


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