Projet de loi ayant pour objet de modifier: 1) l'article 832-4 du code civil; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

  • Vote

    05 mai 2009

  • Avis du CE

    28 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 nov. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    07 nov. 2008


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