Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

  • Vote

    28 avr. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    13 mars 2009

  • Avis du CE

    03 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 nov. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    10 nov. 2008


Retour
haut de page