Projet de loi relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

  • Vote

    06 mai 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    17 nov. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 nov. 2008


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