Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    30 juin 2011

  • Avis du CE

    17 mai 2011

  • Amendements parlementaires

    17 mars 2011

  • Avis du CE

    26 oct. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2008


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