Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat

  • Vote

    13 mai 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 avr. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2009


Retour
haut de page