Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

  • Vote

    28 juin 2011

  • Avis du CE

    17 mai 2011

  • Amendements parlementaires

    01 avr. 2011

  • Avis du CE

    18 jan. 2011

  • Amendements parlementaires

    04 nov. 2010

  • Avis du CE

    09 mars 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 mai 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    12 mai 2009


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