Projet de loi - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE(refonte); - concernant la mise à disposition de machines; - concernant les machines d'occasion

  • Vote

    22 avr. 2010

  • Avis du CE

    09 mars 2010

  • Amendements parlementaires

    15 fév. 2010

  • Avis du CE

    18 déc. 2009

  • Amendements parlementaires

    16 nov. 2009

  • Avis du CE

    06 oct. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mai 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    19 mai 2009


Retour
haut de page