Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

  • Vote

    03 juin 2010

  • Avis du CE

    04 mai 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 juin 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    27 mai 2009


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