Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.

  • Vote

    14 juil. 2010

  • Avis du CE

    29 juin 2010

  • Amendements parlementaires

    04 juin 2010

  • Avis du CE

    04 mai 2010

  • Amendements gouvernementaux

    10 mars 2010

  • Avis du CE

    18 déc. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 juin 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    05 juin 2009


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