Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 3 juin 2009

  • Vote

    15 déc. 2009

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 oct. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    20 oct. 2009


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