Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

  • Vote

    15 juil. 2010

  • Avis du CE

    06 juil. 2010

  • Amendements parlementaires

    21 mai 2010

  • Avis du CE

    04 mai 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    02 nov. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 oct. 2009


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