Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal.

  • Vote

    27 jan. 2011

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Amendements parlementaires

    02 nov. 2010

  • Avis du CE

    26 oct. 2010

  • Amendements parlementaires

    21 sept. 2010

  • Avis du CE

    16 juil. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    25 jan. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 jan. 2010


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