Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle.

  • Vote

    13 juil. 2010

  • Avis du CE

    06 juil. 2010

  • Amendements parlementaires

    01 juil. 2010

  • Avis du CE

    22 juin 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    12 fév. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 fév. 2010


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