Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

  • Vote

    09 juil. 2013

  • Avis du CE

    04 juin 2013

  • Amendements parlementaires

    08 mai 2013

  • Amendements parlementaires

    02 mai 2013

  • Avis du CE

    12 mars 2013

  • Amendements parlementaires

    17 jan. 2013

  • Avis du CE

    25 sept. 2012

  • Amendements parlementaires

    25 juin 2012

  • Amendements gouvernementaux

    20 juin 2012

  • Avis du CE

    16 sept. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 mars 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    15 mars 2010


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