Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.

  • Vote

    15 juil. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juil. 2010

  • Avis du CE

    29 juin 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mai 2010


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