Projet de loi portant exécution du règlement (CE) N° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

  • Vote

    09 fév. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 oct. 2010

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    11 juin 2010


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