Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1.transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2.modification du Code pénal; 3.modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

  • Vote

    15 mai 2012

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juin 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 avr. 2010


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